Informations juridiques
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La procédure de surendettement
Les étapes de la procédure pour le dépôt d’un dossier de surendettement (document joint avec les dossiers de surendettement) – Télécharger (.pdf)
Les procédures d’exécution
1. L’injonction de payer
- La procédure d’injonction de payer – Télécharger (.pdf)
2. La saisie attribution
- Schéma de procédure de saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire avec paiement par le tiers saisi – Télécharger (.pdf)
- Schéma de procédure de saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire avec refus de paiement par le tiers saisi – Télécharger (.pdf)
- Schéma de procédure de saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire en cas de contestation du débiteur, avec paiement par le tiers saisi – Télécharger (.pdf)
- Schéma de procédure de saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire en cas de contestation du débiteur, avec refus de paiement par le tiers saisi – Télécharger (.pdf)
3. La saisie sur véhicule
- Saisie / Opposition carte grise – Télécharger (.pdf)
- Saisie par immobilisation du véhicule – Télécharger (.pdf)
